Conditions générales de vente

Article 1 – Conditions de vente

Les ventes de marchandises par Mataro Advice sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Toute clause figurant dans les commandes de nos clients, contraire aux présentes conditions générales, est considérée comme nulle et non avenue. Toute dérogation aux présentes conditions doit être convenue par écrit par Mataro Advice.

Article 2 – Commandes et offres

Toute commande passée par un client implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales par ce client. Les commandes passées par le client sont fermes et ne peuvent être annulées par celui-ci. Les offres et devis établis par active image n’ont pas de caractère contraignant. Seules les commandes passées par le client et acceptées par active image engagent active image.

Article 3 – Conditions de livraison

La date de livraison est donnée à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut être invoqué par le client pour annuler ou suspendre sa commande, ni pour réclamer une indemnisation. Les commandes prêtes sont mises à disposition du client dans nos ateliers. Toutefois, le client souhaitant être livré doit en informer Active Image au moment de la commande ; tous les frais et risques liés à la livraison sont exclusivement à la charge du client. De même, tout dommage causé aux marchandises non retirées à la date de livraison convenue est à la charge du client.

Article 4 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à Mataro Advice par lettre recommandée dans un délai de 8 jours après la livraison. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées par le client. En aucun cas une réclamation ne peut être invoquée pour retarder le paiement d’une facture ou pour compenser une facture due par le client avec une facture due par Mataro Advice au client.

Article 5 – Responsabilité

Dans le cas où un produit vendu par active image serait défectueux, active image s’engage à le remplacer par un produit similaire de même valeur. Cet engagement ne sera applicable que si le client a informé active image du défaut par lettre recommandée dans un délai de 8 jours après la livraison. En aucun cas la responsabilité de active image ne pourra dépasser le remplacement du produit défectueux. Aucune indemnisation de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée à active image pour quelque raison que ce soit. Active image ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage indirect ou consécutif. Des différences de dimensions, de tons, de couleurs et d’exécution sont expressément tolérées en raison de la nature et de la composition des produits ainsi que de leur production en grandes quantités. En tout état de cause, les produits défectueux ne seront remplacés que si le défaut concerne plus de 5 % du nombre de produits achetés. Toute marchandise traitée par le client ou par un tiers ne sera jamais remplacée. Active image ne peut être tenu responsable et ne remplacera un textile endommagé lors de travaux d’impression ou de broderie que si ce textile a été acheté et fourni par Active image. En conséquence, tout travail d’impression ou de broderie effectué sur un textile fourni par le client est réalisé sous la seule responsabilité de ce dernier.

Article 6 – Conditions de paiement

Le paiement doit être effectué au comptant lors de l’enlèvement des marchandises ou contre remise à la livraison, sans déductions sauf accord contraire de Active Image. Les marchandises restent la propriété de Active Image nv jusqu’au paiement intégral. Tout accord de paiement différé est en tout état de cause soumis à la signature d’une lettre de change par le client.

En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, des intérêts de 12 % par an seront automatiquement appliqués, sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 50 €. Tout chèque refusé donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 50 € en faveur de Active Image pour frais administratifs, sans préjudice des frais judiciaires pouvant découler d’une procédure engagée par Active Image en vue d’obtenir le paiement. Il en va de même pour tout non-paiement d’une lettre de change. Dans ce cas, l’indemnité forfaitaire est fixée à 100 €.

Le non-paiement d’une facture à l’échéance annule les délais de paiement accordés pour d’autres marchandises, et rend immédiatement exigible le paiement de celles-ci.

En cas de litige, seuls les tribunaux de Gand sont compétents.